B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 98 Versions de la disposition

2012-09-01

98. Malgré l’article 106, le bénéficiaire et l’entrepreneur peuvent, dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur concernant une réclamation, convenir de recourir à la médiation pour tenter d’en arriver à une entente sur le différend qui les oppose.

D. 841-98, a. 98; D. 39-2006, a. 27.